Conditions Générales d'Utilisation — Parents

Version 1.2 — 18 mars 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Tomathe par les parents d'élèves. En créant un compte sur Tomathe, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Article 1 — Objet

Tomathe est une plateforme intermédiaire de mise en relation entre parents d'élèves et professeurs de mathématiques indépendants. Tomathe facilite la réservation et le paiement des cours particuliers, mais n'intervient pas dans la prestation pédagogique elle-même.

Article 2 — Mandat d'encaissement

Le parent confère à Tomathe un mandat d'encaissement pour collecter les paiements via Stripe au nom et pour le compte du professeur. Tomathe agit en tant qu'intermédiaire de paiement : les sommes collectées sont reversées au professeur après déduction de la commission de service.

Article 3 — Relation contractuelle

Le contrat de prestation pédagogique est conclu directement entre le parent et le professeur indépendant. Tomathe agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique facilitant la mise en relation et la gestion administrative (réservations, paiements, facturation).

Tomathe n'est pas employeur des professeurs et ne dispense pas de cours. Toute réclamation liée à la qualité pédagogique doit être adressée directement au professeur concerné.

Article 4 — Tarification

Le tarif horaire est fixé librement par chaque professeur. Le parent paie le montant suivant :

Exemple : pour un cours à 30€/h, le parent paie 31,50€ (30€ + 5% = 1,50€).

Les tarifs sont indiqués TTC (toutes taxes comprises).

Les cours peuvent être dispensés à domicile ou en visioconférence. Le tarif en visio est fixé par le professeur et peut différer du tarif à domicile. Les cours en visioconférence se déroulent directement via la plateforme Tomathe grâce au service Jitsi Meet intégré.

Article 5 — Réservation et paiement

5.1 Enregistrement de la carte bancaire

Lors de la réservation, le parent enregistre une carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement certifié PCI DSS). Les coordonnées bancaires sont stockées de manière sécurisée par Stripe et ne sont jamais accessibles à Tomathe.

5.2 Débit automatique au moment du cours

Le débit de la carte bancaire s'effectue automatiquement au moment où le cours commence (heure de début du créneau réservé). Le parent reçoit une notification de confirmation du paiement par email.

5.3 Facturation

Une facture est émise automatiquement après chaque cours et envoyée au parent par email. La facture est également accessible dans l'espace client.

Article 6 — Annulation

6.1 Annulation gratuite

Le parent peut annuler une réservation gratuitement et sans frais jusqu'à 2 heures avant l'heure de début du cours. Dans ce cas, aucun débit n'est effectué.

6.2 Annulation tardive

Toute annulation effectuée moins de 2 heures avant l'heure de début du cours, ou toute absence non signalée, entraîne le débit intégral du montant du cours. Le professeur est rémunéré normalement.

6.3 Annulation par le professeur

Si le professeur annule un cours, le parent en est immédiatement notifié et aucun débit n'est effectué. Le parent peut choisir de reprogrammer le cours ou de sélectionner un autre professeur.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le parent renonce expressément à son droit de rétractation si le cours a lieu avant l'expiration du délai de 14 jours suivant la réservation.

En réservant un cours dans un délai inférieur à 14 jours, le parent accepte que le service soit exécuté immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Responsabilité de Tomathe

Tomathe décline toute responsabilité concernant :

Tomathe s'engage néanmoins à modérer les profils et à exclure tout professeur ne respectant pas les standards de qualité attendus.

8.2 Responsabilité du parent

Le parent s'engage à :

Article 9 — Programme de fidélité (Séries)

Tomathe propose un programme de fidélité automatique récompensant la régularité des cours. Le système fonctionne par paliers progressifs basés sur le nombre de semaines consécutives avec au moins un cours payé :

Une semaine correspond à la semaine calendaire ISO (du lundi au dimanche). Une semaine est validée si au moins un cours payé a lieu durant celle-ci. En cas d'interruption (aucun cours payé pendant une semaine complète), la série repart à zéro. Les réductions sont appliquées automatiquement lors du paiement. Les cours d'essai gratuits ne comptent pas pour la validation d'une semaine.

Important : le professeur est toujours rémunéré à 100% de son tarif. Les réductions sont intégralement prises en charge par Tomathe.

Tomathe se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le programme de fidélité à tout moment, avec un préavis de 30 jours.

Article 9 bis — Programme de parrainage

Tomathe propose un programme de parrainage permettant aux parents de bénéficier de réductions en parrainant de nouveaux élèves ou professeurs :

Un filleul (parent ou professeur) est considéré comme qualifié lorsqu'il a effectué au moins 2 cours payés d'un montant minimum de 15€ par cours sur la plateforme. Les réductions de parrainage sont cumulables avec celles du programme de fidélité (séries), dans la limite de 50% de réduction totale.

Le professeur est toujours rémunéré à 100% de son tarif. Les réductions sont intégralement prises en charge par Tomathe.

Article 9 ter — Cours d'essai gratuit

Tomathe peut proposer aux nouveaux élèves un cours d'essai gratuit d'une durée limitée (généralement 30 minutes) avec un professeur. Ce cours permet au parent et à l'élève de tester le service sans engagement.

Article 9 quater — Visioconférence intégrée

Tomathe intègre un service de visioconférence permettant aux parents et professeurs de réaliser les cours en visio directement depuis l'application, sans logiciel tiers à installer.

Ce service est fourni via la technologie Jitsi Meet (solution open-source). La visioconférence est accessible via un bouton « Rejoindre la visio » visible sur la réservation, 15 minutes avant le début du cours.

L'utilisation de la visioconférence nécessite l'autorisation d'accès à la caméra et au microphone de l'appareil. Aucun enregistrement des cours n'est effectué par Tomathe.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées par Tomathe sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 bis — Communications par email et SMS

10 bis.1 — Collecte et vérification du numéro de téléphone

Lors de la création de votre compte, votre numéro de téléphone mobile est obligatoire. Il est utilisé pour :

La vérification du numéro de téléphone est obligatoire pour accéder à la plateforme. Les SMS de vérification sont envoyés via Twilio Inc. (voir Politique de Confidentialité).

10 bis.2 — Communications de service (non marketing)

En tant qu'utilisateur de Tomathe, vous recevrez des communications de service par email et/ou SMS liées à l'exécution du contrat, notamment :

Ces communications sont nécessaires à l'exécution du contrat et ne peuvent pas faire l'objet d'un refus sans altérer le bon fonctionnement du service.

10 bis.3 — Communications marketing (optionnelles)

Avec votre consentement, Tomathe peut vous envoyer des communications à caractère commercial par email et/ou SMS, notamment des offres, promotions, conseils et informations sur les nouvelles fonctionnalités de la plateforme.

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment :

La désinscription prend effet dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. Elle ne vaut que pour les communications marketing et n'affecte pas les communications de service décrites à l'article 10 bis.2.

10 bis.4 — Prestataires d'envoi

Les emails sont envoyés via Resend Inc. Les SMS sont envoyés via Twilio Inc. Ces prestataires traitent votre adresse email et/ou votre numéro de téléphone uniquement pour l'acheminement des messages, dans le respect du RGPD.

Article 11 — Modification des CGU

Tomathe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La version mise à jour sera accessible sur cette page avec indication de la date de dernière modification.

L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de Niort seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le parent peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 — Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, contactez-nous :

Email : contact@tomathe.fr
Adresse : Octave Romer EI, 11 Rue du Bijou, 79000 Niort, France