Conditions Générales d'Utilisation — Professeurs

Version 1.2 — 18 mars 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Tomathe par les professeurs de mathématiques indépendants. En créant un compte sur Tomathe, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Article 1 — Objet

Tomathe est une plateforme intermédiaire de mise en relation entre professeurs de mathématiques indépendants et parents d'élèves. Tomathe facilite la réservation, le paiement, la facturation et le suivi administratif des cours particuliers.

Article 2 — Mandat de facturation

Le professeur confère à Tomathe un mandat de facturation l'autorisant à émettre des factures en son nom et pour son compte. Les factures sont générées automatiquement après chaque cours et mentionnent les informations légales du professeur (nom, SIRET le cas échéant, adresse, numéro de facture).

Le professeur reste responsable de la déclaration de ses revenus et du paiement de ses charges sociales et fiscales auprès de l'URSSAF et des services fiscaux.

Article 3 — Mandat d'encaissement

Le professeur confère à Tomathe un mandat d'encaissement l'autorisant à collecter les paiements des parents via Stripe en son nom et pour son compte. Tomathe agit en tant qu'intermédiaire de paiement.

Les sommes collectées sont reversées au professeur après déduction de la commission de service (voir Article 4).

Article 4 — Commission de service

Tomathe prélève une commission de 10% sur le montant brut de chaque cours effectué. Cette commission couvre les services suivants :

Exemple : pour un cours à 30€/h, le professeur reçoit 27€ (30€ - 10% = 3€ de commission).

Article 5 — Statut d'indépendant

5.1 Absence de lien de subordination

Le professeur exerce son activité en toute indépendance. Il n'existe aucun lien de subordination entre Tomathe et le professeur. Le professeur :

5.2 Obligations fiscales et sociales

Le professeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Le numéro SIRET n'est pas obligatoire pour s'inscrire et donner des cours sur Tomathe. Toutefois, le professeur est informé que :

Tomathe encourage fortement chaque professeur à créer sa micro-entreprise. Un guide gratuit est disponible dans l'application.

Le professeur est seul responsable :

Tomathe ne procède à aucune retenue à la source et n'a aucune obligation déclarative vis-à-vis de l'administration fiscale ou sociale concernant les revenus du professeur.

Article 6 — Stripe Connect (KYC)

Pour recevoir les paiements, le professeur doit créer un compte Stripe Connect intégré à la plateforme. Ce processus inclut une vérification d'identité (KYC) obligatoire imposée par la réglementation européenne (directive DSP2).

Le professeur devra fournir :

Ces informations sont traitées par Stripe (certifié PCI DSS) conformément à sa propre politique de confidentialité. Tomathe n'a pas accès aux documents d'identité.

Article 7 — Versements

7.1 Versements standard

Les sommes dues sont versées sur le compte bancaire du professeur sous 2 à 3 jours ouvrés après chaque cours effectué (délai standard de Stripe).

7.2 Versements instantanés (optionnel)

Le professeur peut opter pour des versements instantanés si sa banque le supporte. Dans ce cas, les fonds sont disponibles en quelques minutes au lieu de 2-3 jours ouvrés. Cette option est sans frais supplémentaires.

Article 8 — Classement et primes

Tomathe organise un classement basé sur le chiffre d'affaires généré par les cours effectués. Des primes sont attribuées aux professeurs les mieux classés :

8.1 Primes mensuelles

8.2 Primes bi-hebdomadaires

8.3 Boost de visibilité

Les professeurs en tête du classement régional bénéficient d'un boost de visibilité sur la plateforme : apparition en priorité dans les résultats de recherche et badge visible sur leur profil.

8.3 bis — Boost de visibilité payant

Indépendamment du classement, tout professeur peut acheter un boost de visibilité payant pour augmenter sa visibilité sur la plateforme. Le boost payant offre les mêmes avantages que le boost obtenu via le classement (priorité dans les résultats de recherche, badge visible sur le profil).

Tarification :

Modalités de paiement :

Le boost est activé immédiatement après le paiement et expire automatiquement à la fin de la durée choisie. Si un boost est déjà actif, la durée achetée s'ajoute à la durée restante.

Les achats de boost de visibilité ne sont pas remboursables une fois le boost activé. Le boost n'est pas renouvelé automatiquement. Aucun engagement n'est requis.

Tomathe se réserve le droit de modifier les tarifs des boosts de visibilité à tout moment, avec un préavis de 15 jours. Les boosts déjà achetés ne sont pas affectés par les changements tarifaires.

Les primes sont versées automatiquement dans les 7 jours suivant la fin de la période. Le classement est basé uniquement sur le chiffre d'affaires des cours effectués (confirmés et non annulés). Seuls les cours payés comptent pour le classement (les cours d'essai gratuits sont exclus).

8.4 Modalités de versement des primes

Les primes sont accumulées dans une cagnotte visible dans l'application. Le professeur peut demander un versement à tout moment, sous réserve d'un montant minimum de 1€ :

8.5 Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont des bons d'achat dématérialisés fournis via le service tiers Tremendous (tremendous.com), un agrégateur de cartes cadeaux proposant plus de 2 000 marques. Tomathe n'émet pas directement les cartes cadeaux : la commande est passée auprès de Tremendous, qui envoie au professeur un lien par email lui permettant de choisir librement sa marque parmi le catalogue disponible (Amazon, Fnac, Decathlon, Netflix, Uber Eats, Zalando, etc.).

8.6 Expiration et conditions de la cagnotte

Le solde de la cagnotte n'expire pas tant que le compte du professeur est actif. En cas de suppression du compte, le professeur dispose d'un délai de 30 jours pour demander le versement de son solde restant. Passé ce délai, le solde est perdu.

Tomathe se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le système de primes à tout moment, avec un préavis de 30 jours. Les primes déjà accumulées dans la cagnotte restent acquises et versables.

Article 8 bis — Programme de parrainage

Tomathe propose un programme de parrainage permettant aux professeurs de bénéficier de primes en recommandant la plateforme à de nouveaux parents ou professeurs :

Un filleul (parent ou professeur) est considéré comme qualifié lorsqu'il a effectué au moins 2 cours payés d'un montant minimum de 15€ par cours sur la plateforme. Pour les paliers de boost de visibilité, 1 seul cours payé de 15€ minimum suffit.

Le cycle de 10 filleuls se répète indéfiniment. Les primes cash sont versées automatiquement via Stripe sur le compte connecté du professeur, sous réserve de solde disponible sur la plateforme. Les conditions détaillées sont disponibles dans l'application.

Article 8 ter — Cours d'essai gratuit

Tomathe peut proposer aux nouveaux élèves un cours d'essai gratuit d'une durée limitée (généralement 30 minutes). Ce cours permet au parent de tester le service et au professeur de rencontrer l'élève.

Article 9 — Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Il est fortement recommandé, mais non obligatoire, que le professeur souscrive une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant son activité d'enseignement.

Tomathe décline toute responsabilité en cas de dommage causé à un élève ou à un tiers dans le cadre de la prestation pédagogique. Le professeur est seul responsable de son activité.

Article 9 ter — Visioconférence intégrée

Tomathe met à disposition des professeurs un service de visioconférence intégré permettant de dispenser des cours en visio directement depuis l'application, sans logiciel tiers à installer.

Ce service utilise la technologie Jitsi Meet (solution open-source). Un bouton « Rejoindre la visio » apparaît automatiquement sur la réservation 15 minutes avant le début du cours.

Le professeur peut fixer un tarif spécifique pour les cours en visio, distinct de son tarif à domicile. La même commission de 10% s'applique aux cours en visioconférence. Aucun enregistrement des cours n'est effectué par Tomathe.

Article 9 quater — Assistant IA pédagogique (Tomathe IA)

Tomathe met à disposition des professeurs un assistant IA pédagogique accessible depuis chaque conversation avec un parent. Cet outil permet au professeur de :

Ce service utilise l'intelligence artificielle Google Gemini (modèle Gemini 2.5 Flash). Les conversations avec l'IA sont privées et accessibles uniquement par le professeur. Elles ne sont pas partagées avec le parent.

Le contenu généré par l'IA est fourni à titre indicatif. Le professeur reste seul responsable de la vérification et de l'utilisation pédagogique des réponses de l'IA. Tomathe décline toute responsabilité en cas d'erreur dans les réponses générées.

Les données transmises à Google Gemini (texte des questions, images d'exercices) sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité et aux conditions d'utilisation de Google AI.

Article 10 — Obligations du professeur

Le professeur s'engage à :

Tout manquement grave ou répété à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Responsabilité du professeur

Le professeur est seul responsable de la qualité pédagogique de ses cours, de son comportement professionnel et du respect de la réglementation applicable à son statut d'indépendant.

11.2 Responsabilité de Tomathe

Tomathe s'engage à fournir une plateforme fonctionnelle et sécurisée, mais ne garantit pas :

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées par Tomathe sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 bis — Communications par email et SMS

12 bis.1 — Collecte et vérification du numéro de téléphone

Lors de la création de votre compte professeur, votre numéro de téléphone mobile est obligatoire. Il est utilisé pour :

La vérification du numéro est obligatoire pour accéder à la plateforme. Les SMS de vérification sont envoyés via Twilio Inc.

12 bis.2 — Communications de service (non marketing)

En tant que professeur Tomathe, vous recevrez des communications de service par email et/ou SMS, notamment :

Ces communications sont nécessaires à l'exécution du contrat et ne peuvent pas être désactivées sans affecter le service.

12 bis.3 — Communications marketing (optionnelles)

Avec votre consentement, Tomathe peut vous envoyer des conseils pour développer votre activité, des offres promotionnelles et des informations sur les nouvelles fonctionnalités.

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment :

La désinscription prend effet dans un délai maximum de 48 heures ouvrées et n'affecte pas les communications de service.

12 bis.4 — Prestataires d'envoi

Les emails sont envoyés via Resend Inc. Les SMS sont envoyés via Twilio Inc., dans le respect du RGPD.

Article 13 — Modification des CGU

Tomathe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La version mise à jour sera accessible sur cette page avec indication de la date de dernière modification.

L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de Niort seront seuls compétents.

Article 15 — Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, contactez-nous :

Email : contact@tomathe.fr
Adresse : Octave Romer EI, 11 Rue du Bijou, 79000 Niort, France