Conditions Générales d'Utilisation — Professeurs

Version 2.1 — 1er septembre 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent la relation entre Octave Romer EI (« Tomathe », SIRET 100 237 494 00016) et tout professeur particulier de mathématiques utilisant la plateforme (« le Professeur »). En créant un compte professeur, le Professeur les accepte sans réserve.

Article 1 — Objet

Tomathe met à la disposition du Professeur une plateforme lui permettant d'être mis en relation avec des parents d'élèves, de gérer ses réservations, d'être payé pour ses cours et de développer son activité. Tomathe est un intermédiaire technique et un mandataire d'encaissement ; elle ne dispense pas de cours et n'achète pas les prestations du Professeur.

Article 2 — Statut indépendant — Absence de lien de subordination

Le Professeur exerce son activité en toute indépendance et en son nom propre. Les présentes CGU ne créent aucun contrat de travail, aucun lien de subordination, ni aucune société de fait entre Tomathe et le Professeur.

Le Professeur, notamment :

• fixe librement ses tarifs, ses horaires, sa zone d'intervention et les niveaux qu'il enseigne ;
• accepte ou refuse librement les demandes de cours ;
• organise sa prestation pédagogique comme il l'entend, sans instruction de Tomathe ;
• n'est soumis à aucune exclusivité et peut exercer sur d'autres plateformes ou en direct.

Tomathe ne fournit ni matériel, ni clientèle captive, ni directives pédagogiques. Le Professeur ne peut se prévaloir d'aucun avantage attaché au statut de salarié.

Article 3 — Obligations légales, fiscales et sociales du Professeur

Le Professeur déclare et garantit :

• disposer (ou se doter sans délai) d'un statut légal l'autorisant à exercer une activité indépendante et à percevoir une rémunération (micro-entreprise / auto-entrepreneur, ou tout autre statut adapté) ;
• déclarer l'intégralité de ses revenus perçus via Tomathe (prix des cours, part « coup de cœur », primes) auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux (URSSAF) et s'acquitter des cotisations et impôts correspondants ;
• ne pas se placer en situation de travail dissimulé (art. L.8221-1 et suivants du Code du travail) ;
• respecter toute réglementation applicable à son activité.

Tomathe n'est ni l'employeur, ni le mandataire fiscal ou social du Professeur, et ne procède à aucune déclaration ou retenue pour son compte. Le Professeur garantit Tomathe contre toute réclamation, redressement, sanction ou condamnation qui résulterait d'un manquement à ces obligations et s'engage à l'en relever et garantir intégralement.

Article 4 — Professeur sans structure déclarée

Tomathe permet l'inscription sans SIRET afin de faciliter les premiers pas, mais encourage vivement chaque Professeur à créer une micro-entreprise (démarche gratuite sur le Guichet Unique). Un guide pas-à-pas est proposé dans l'application.

Tant que le Professeur ne dispose pas d'une structure déclarée :

• il reste seul responsable de déclarer les sommes perçues et de régulariser sa situation dans les meilleurs délais ;
• les primes (parrainage, classement/podium) sont versées sous forme de carte cadeau et non par virement bancaire ;
• il ne bénéficie pas du badge « Professionnel » sur son profil.

Le Professeur reconnaît que Tomathe ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une absence ou d'un retard de déclaration de son activité.

Article 5 — Rémunération

5.1 Prix des cours — 0 % de commission

Le Professeur fixe librement son tarif horaire. Tomathe ne prélève aucune commission : 100 % du prix du cours est reversé au Professeur. Tomathe encaisse le prix via Stripe au nom et pour le compte du Professeur (mandat d'encaissement) puis le lui reverse sur son compte Stripe Connect.

5.2 Prime « coup de cœur »

Un parent abonné peut désigner le Professeur comme « prof coup de cœur » : le Professeur perçoit alors 10 € par mois et par élève concerné (montant qu'il peut porter jusqu'à 15 €), prélevé sur l'abonnement du parent. Cette désignation est mensuelle et non garantie (le parent peut ne pas la renouveler).

5.3 Primes de parrainage et de classement

Le Professeur peut percevoir des primes de parrainage et de classement (podium), selon les barèmes affichés dans l'application, susceptibles d'évoluer. Ces primes sont versées par virement (Professeur avec structure déclarée) ou par carte cadeau (à défaut).

5.4 Facturation

Le Professeur donne à Tomathe un mandat de facturation : Tomathe émet en son nom les factures des cours. Le Professeur reste responsable de sa comptabilité et de ses obligations déclaratives. Il peut à tout moment retirer ce mandat.

Article 6 — Paiements via Stripe Connect

Les versements transitent par Stripe Connect. Le Professeur doit ouvrir et vérifier son compte Stripe (identité, coordonnées bancaires) directement auprès de Stripe. Tomathe n'a jamais accès aux coordonnées bancaires. Les délais et modalités de virement dépendent de Stripe. Le Professeur accepte les conditions Stripe Connect.

Article 6 bis — Modes de règlement des cours

Lors de la réservation, le Parent choisit comment le cours sera réglé :

• Par la plateforme : Tomathe encaisse via Stripe au nom et pour le compte du Professeur, à l'heure prévue du cours, et émet la facture. C'est le mode par défaut.
• Directement entre le Parent et le Professeur — espèces, virement, ou dans le cadre du crédit d'impôt services à la personne lorsque le Professeur y est éligible.

Dans ce second cas, Tomathe n'intervient à aucun titre : elle n'encaisse rien, n'émet aucune facture, ne verse rien, et n'apporte aucune garantie de paiement. Le recouvrement relève du seul Professeur, qui reste responsable de ses obligations comptables et fiscales sur ces sommes. L'annulation prévue à l'article 11 ne donne lieu à aucun débit automatique.

L'abonnement du Parent reste dû quel que soit le mode de règlement retenu : il rémunère l'accès à la plateforme, non les cours. Choisir un règlement direct dans le but de faire échapper un élève à l'abonnement constitue un manquement aux présentes conditions.

Faute de trace de paiement, un cours réglé directement n'est pris en compte dans le classement des professeurs que s'il a été confirmé par l'élève selon l'article 12 ter.

Article 7 — Boosts de visibilité

Le Professeur peut acheter des boosts de visibilité (mise en avant temporaire) : 1 jour 2,90 €, 3 jours 4,99 €, 7 jours 6,99 €. Payables par solde Stripe ou carte. Un boost activé est un service exécuté immédiatement, non remboursable.

Article 8 — Honorabilité et protection des mineurs

Les élèves étant fréquemment mineurs, le Professeur déclare et garantit :

• ne faire l'objet d'aucune condamnation ni interdiction incompatible avec l'encadrement de mineurs ;
• adopter un comportement irréprochable, respectueux et exempt de tout propos ou geste inapproprié ;
• signaler sans délai toute situation préoccupante.

Tomathe peut demander un justificatif (dont un extrait de casier judiciaire) et suspendre ou exclure immédiatement, sans préavis, tout Professeur en cas de doute sérieux ou de manquement.

Article 9 — Assurance

Il est fortement recommandé au Professeur de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, en particulier pour les cours à domicile. Le Professeur est seul responsable des dommages causés dans le cadre de sa prestation.

Article 10 — Obligations du Professeur

• fournir des informations exactes (identité, diplômes/compétences, tarifs, zone) ;
• honorer les cours acceptés et prévenir en cas d'empêchement ;
• dispenser des cours de qualité, avec ponctualité et professionnalisme ;
• ne pas contourner la plateforme dans le but d'éluder l'abonnement du parent. Le règlement d'un cours peut en revanche se faire hors plateforme lorsque ce mode a été choisi lors de la réservation (voir l'article 6 bis) ;
• respecter la confidentialité des données des élèves et des familles.

Article 11 — Annulation des cours

• Le Professeur peut annuler un cours à tout moment ; le parent n'est alors pas débité.
• En cas d'annulation tardive (moins de 2 h) ou d'absence du parent, le Professeur est rémunéré (sauf reprogrammation).

Article 12 — Suspension et résiliation

Le Professeur peut cesser d'utiliser la plateforme et supprimer son compte à tout moment. Tomathe peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement inapproprié, d'avis frauduleux, de contournement de la plateforme ou de risque pour les élèves, le cas échéant sans préavis.

Article 12 ter — Confirmation des cours à domicile

À la fin d'un cours à domicile, vous affichez dans l'application un code à six chiffres valable trente secondes, que votre élève saisit pour confirmer que le cours a eu lieu. La position des deux appareils est comparée : transmettre ce code à distance ne permet pas de valider un cours.

Ces confirmations alimentent le classement des professeurs pour les cours réglés en dehors de la plateforme, où aucun paiement ne vient attester la prestation. Toute tentative de validation d'un cours qui n'a pas eu lieu constitue un manquement aux présentes conditions et peut entraîner la suspension du compte.

Aucune coordonnée n'est conservée : seule la distance mesurée est enregistrée. Refuser la localisation n'empêche pas de donner des cours.

Article 13 — Communications par email et SMS

Le numéro de téléphone est requis et vérifié par SMS (OTP à 6 chiffres via Twilio Inc.). Le Professeur reçoit des communications de service (réservations, annulations, paiements, primes) nécessaires à l'exécution du contrat, et, avec son consentement, des communications marketing dont il peut se désinscrire à tout moment (lien de désinscription email, STOP par SMS). Emails via Resend Inc. Voir la Politique de Confidentialité.

Article 14 — Assistant IA

Tomathe met à disposition un assistant IA (Google Gemini) d'aide à la correction et à l'explication d'exercices. Il constitue une aide et non une source infaillible ; le Professeur conserve la responsabilité pédagogique. Les échanges peuvent être conservés pour le bon fonctionnement du service.

Article 9 bis — Enregistrement des cours en visio et fiches de révision

9 bis.1 Principe et caractère facultatif

À l'issue d'un cours en visioconférence, l'Élève peut demander une fiche de révision reprenant les notions abordées, les difficultés rencontrées, les formules et des exercices. Pour la produire, l'audio du cours est enregistré pendant la séance.

Cette fonctionnalité est entièrement facultative. Aucun enregistrement n'est effectué sans le consentement préalable et explicite des deux participants, professeur et élève. Si l'un des deux refuse ou ne s'est pas prononcé, aucun microphone n'est activé. Le consentement est recueilli dans l'application avant le début de l'enregistrement, il est révocable à tout moment et sans justification, et son retrait n'a aucune conséquence sur l'accès au service. Le Professeur peut refuser l'enregistrement sans avoir à se justifier et sans que cela n'affecte son référencement, sa visibilité ou sa rémunération.

9 bis.2 Ce qui est enregistré, et ce qui ne l'est pas

Seul le son est enregistré. Aucune image, aucune vidéo. Un indicateur visible signale l'enregistrement pendant toute la durée du cours.

9 bis.3 Personne n'écoute l'enregistrement

Le fichier audio est déposé dans un espace de stockage privé inaccessible en lecture : ni le professeur, ni l'élève, ni le personnel de Tomathe ne peuvent le réécouter ou le télécharger. Il est transmis à un service de transcription automatique dans la demi-heure qui suit le cours, puis supprimé immédiatement après transcription. En cas d'incident empêchant la transcription, il est supprimé au plus tard sept jours après le cours.

9 bis.4 Ce qui est conservé

Seule la transcription écrite du cours est conservée, ainsi que les fiches générées. La transcription n'est consultable par personne : elle sert uniquement à produire les fiches. La fiche, elle, est accessible à l'Élève et à son professeur, à qui elle indique les points à retravailler.

9 bis.5 Sous-traitants et absence de garantie

La transcription et la rédaction des fiches sont réalisées par un service d'intelligence artificielle fourni par Google Ireland Limited (Gemini). Le stockage est assuré par Supabase. Voir la Politique de Confidentialité.

Les fiches sont générées automatiquement : elles peuvent comporter des erreurs ou des omissions et ne se substituent ni au cours, ni aux supports du professeur, ni au programme officiel. Tomathe ne garantit aucun résultat scolaire.

Article 9 ter — Fiches de révision et contenus pédagogiques

Tomathe met à disposition des fiches de révision : des fiches par chapitre, rédigées à l'avance à partir des programmes officiels, et des fiches issues des cours en visioconférence lorsque l'enregistrement a été accepté (article 9 bis).

Ces contenus sont générés automatiquement à l'aide d'un service d'intelligence artificielle. Malgré le soin apporté à leur production, ils peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou des omissions. Ils constituent une aide à la révision et ne se substituent ni au cours du professeur, ni aux manuels, ni aux programmes publiés par le ministère de l'Éducation nationale. Tomathe ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur conformité à une édition particulière du programme, ni aucun résultat scolaire.

Ces fiches sont réservées à un usage personnel. Leur diffusion, leur revente ou leur exploitation commerciale ne sont pas autorisées.

Article 15 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD (voir Politique de Confidentialité). Le Professeur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité à contact@tomathe.fr.

Article 16 — Responsabilité de Tomathe

Tomathe fournit une plateforme technique et un service de paiement, sans garantie de volume de cours, de revenus, ni de continuité ininterrompue du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les litiges entre le Professeur et les parents, ni pour les conséquences d'un manquement du Professeur à ses obligations.

Article 17 — Réclamations et médiation

Réclamations : contact@tomathe.fr.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon le droit commun.

Article 19 — Contact

Octave Romer EI (Tomathe) — 11 Rue du Bijou, 79000 Niort
Email : contact@tomathe.fr